Les conditions générales de vente (ci-après « CGV ») décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Scorecast SAS (le « Prestataire ») et de son Client dans le cadre de la mise à disposition de la Plateforme Scorecast Business.
Le Prestataire commercialise une plateforme de pronostics sportifs accessible via le site internet https://app.scorecast.fr ou via des applications mobiles disponibles pour les systèmes iOS et Android (la « Plateforme Scorecast Business »), et par ailleurs une offre à destination des personnes morales leur permettant d’organiser, par exemple, des concours internes en vue d’animer la relation avec leurs collaborateurs et/ou avec leur audience.
Le Client souhaite souscrire à cette offre commerciale en vue d’organiser un concours de pronostics interne.
Les présentes CGV constituent une relation contractuelle entre le Prestataire et le Client. Avant tout paiement par le Client et utilisation de la Plateforme Scorecast Business par les Utilisateurs, le Client doit expressément accepter les présentes CGV en cochant la case : « Je reconnais avoir lu et compris les CGV et je les accepte », ce sans quoi aucun accès à la Plateforme Scorecast Business ne lui sera délivré.
Solutions : Désigne les services et les fonctions opérationnels offertes par la plateforme Scorecast Business et mises à disposition du Client et de ses Utilisateurs.
Données : Désignent les informations, publications et, de manière générale, les données de la base de données Client dont l'utilisation est l'objet de la présente prestation de service, pouvant être consultées uniquement par les Utilisateurs.
Internet : Désigne l’ensemble de réseaux interconnectés, lesquels sont localisés dans toutes les régions du monde.
Logiciel : Désigne tout logiciel fourni par le Prestataire au Client et en particulier les Solutions associées.
Utilisateur : Désigne chaque collaborateur du Client (ou toute autre personne à laquelle elle ouvre le concours) ayant pris l’initiative de participer au concours de pronostics.
Données personnelles: Désignent les informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, conformément au Règlement européen (UE) 2016/679 (RGPD), telles que, notamment, les nom, prénoms, date de naissance, numéro de téléphone, données bancaires…
Traitement : Désigne les opérations ou ensembles d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des Données Personnelles ou ensemble de Données Personnelles telles que collecte, enregistrement, organisation, structuration, conservation, adaptation ou modification, extraction, consultation, utilisation, communication par transmission, diffusion ou toute forme de mise à disposition, rapprochement ou interconnexion, limitation, effacement ou destruction.
Responsable du Traitement : Désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et moyens du traitement.
Sous-traitant : Désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des Données Personnelles pour le compte du Responsable du Traitement.
Les termes débutant par une majuscule, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après :
Le Prestataire consent au Client, qui accepte, un droit d’accès aux Solutions pour l’ensemble des Utilisateurs dans les conditions définies ci-dessous :
- Accès à la Plateforme Scorecast Business via Internet et les applications mobiles iOS et Android ;
- Création d’une compétition privée portant sur les rencontres sportives d’une ou des compétition(s) choisie(s) et acceptée(s) par le Client et le Prestataire ;
- À la demande du Client, fonctionnalités spécifiques pouvant être activées :
o Filtrage des inscriptions basé sur les adresses mail des Utilisateurs ;
o Création automatique de comptes Utilisateurs sur fourniture d’un fichier par le Client ;
o Désactivation de l’espace de communication (« forum ») au sein de la ou des compétition(s) du Client ;
o Suppression des publicités au sein de la compétition du Client ;
o Remplacement de la bannière de publicité grand format par une bannière personnalisée au sein
de la compétition du Client ;
o Espace personnalisable permettant au Client de communiquer au sein de sa compétition avec les Utilisateurs.
Les présentes CGV entrent en vigueur à compter de leur acceptation par le Client, jusqu’au terme de la ou des compétition(s) sportive(s) choisie(s) par le Client et destinée(s) à faire l’objet d’un concours de pronostics.
Le Prestataire met à disposition du Client les Solutions accessibles sur son serveur par le biais du réseau Internet. Il assure l’hébergement des Solutions et Données.
Les grandes fonctionnalités offertes par la Plateforme Scorecast Business sont :
- Organisation de compétitions privées de pronostics sportifs sur un événement sportif ;
- Création automatique des rencontres (matchs) de la compétition dès que les protagonistes exacts sont connus ;
- Mise à jour automatique du score des rencontres ;
- Calcul automatique des points gagnés pour chaque pronostic (score exact, bon écart de buts, bon vainqueur) selon les règles décrites sur la page https://app.scorecast.fr/help/points.php ;
- Calcul automatique du classement des Utilisateurs participant à la compétition du Client.
Le Prestataire et le Client s’engagent à collaborer au mieux de leurs possibilités afin de permettre la bonne exécution de leurs obligations respectives. Si une difficulté apparaissait, le Prestataire et le Client s’engagent à̀ se concerter afin de déterminer et mettre en place une solution adaptée pour répondre à la difficulté́, le tout dans les meilleurs délais.
Les Utilisateurs pourront se connecter à tout moment à la Plateforme Scorecast Business via le site internet ou les applications mobiles, sauf exceptions mentionnées dans les Conditions Générales d’Utilisation.
L'accès s'effectue :
- À partir des ordinateurs fournis par le Client aux Utilisateurs ou à partir de leur ordinateur personnel ;
- En utilisant un accès Internet fourni par le Client aux Utilisateurs ou en utilisant leur accès internet personnel. En aucun cas, le Client ne pourra réclamer au Prestataire la fourniture des moyens d’accès (terminaux et accès Internet) aux Solutions, ni ne pourra réclamer aucune indemnité pour la fourniture aux Utilisateurs de ces moyens d’accès.
Le Client et les Utilisateurs sont avertis des aléas techniques inhérents à l’internet, et des interruptions d’accès aux Solutions qui peuvent en résulter. En conséquence, le Prestataire ne sera pas tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements des Solutions et n’est pas en mesure de garantir la continuité des Solutions exécutées à distance via Internet, ce que le Client reconnait.
Le Prestataire s’engage à mettre en place des contrôles efficaces de nature à procurer une assurance raisonnable que le Client puisse accéder et utiliser les Solutions dans les meilleures conditions.
L‘accès aux Solutions peut être occasionnellement suspendu en raison d'interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des serveurs du Prestataire, ou pour toute raison mentionnée dans les Conditions Générales d’Utilisation.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités du Client.
Le Prestataire concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation des Solutions, pendant toute la durée de la compétition sportive faisant l’objet d’un concours de pronostics, ayant pour seul et unique but de permettre aux Utilisateurs l’utilisation des Solutions, à l’exclusion de toute autre finalité.
Les Utilisateurs ne pourront utiliser la Plateforme Scorecast Business que conformément aux Conditions Générales d’Utilisation qu’ils auront préalablement acceptées.
Ni le Client ni les Utilisateurs ne pourront en aucun cas mettre les Solutions à disposition d’un tiers, et s’interdisent strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative.
Au moment de l’achat, il sera demandé au Client de renseigner, outre les données propres à la personne morale contractante, des données relatives à l’interlocuteur du Prestataire, soit :
- Un nom ;
- Un prénom ;
- Un numéro de téléphone ;
- Une adresse électronique.
Ces données sont collectées pour :
- identifier et désigner l’interlocteur qui sera en relation avec le Prestataire ;
- être transmises à l’intermédiaire de paiement dans le but de procéder au paiement du prix de la prestation ;
- si nécessaire être utilisées à des fins de facturation, le cas échéant par le biais d’un prestataire chargé d’émettre les factures.
Le Prestataire s’engage à i) respecter strictement la réglementation en vigueur sur les données personnelles (notamment la loi Informatique et Libertés de 1978, le Règlement européen (UE) 2016/679 et l’ensemble des recommandations et prescriptions de la Commission Nationale Informatique et Libertés), ii) prendre les mesures garantissant une utilisation respectueuse des données collectées, et iii) respecter les droits des personnes concernées.
Chacune des Parties s’engage à traiter les données relatives à leurs interlocuteurs respectifs conformément à la réglementation en vigueur, notamment en vue d’assurer l’exercice de leurs droits par les personnes concernées. Le Prestataire pourra faire appel à un ou plusieurs autres sous-traitants pour mener en son nom certaines activités de traitement.
En cas de manquement par le Client ou le Prestataire à ses obligations, le Contrat pourra être résilié de plein droit par l’autre Partie trente (30) jours après l’envoi d’une lettre de mise en demeure adressée en recommandé avec avis de réception restée sans effet.
La mise en demeure indiquera la ou les défaillances constatées, le tout sans préjudice de tous dommages intérêts auxquels la Partie lésée par l’inexécution pourrait prétendre.
Dans l’hypothèse d’une résiliation, le Client garantit au Prestataire que l’ensemble des Utilisateurs cesseront d’utiliser tous codes d’accès aux Solutions.
La force majeure s’entend telle que définie par l’article 1218 du Code civil.
La partie qui, en exécutant ses obligations avec toute la diligence voulue, se heurte à un obstacle, de quelque nature qu'il soit, qu'elle ne peut pas surmonter, n'encourt pas de responsabilité et se trouve déchargée de ses obligations, en tout ou partie, temporairement ou définitivement, selon les circonstances.
Elle devra immédiatement avertir de la situation l'autre partie par écrit.
En aucun cas, le Prestataire n’est responsable des dommages indirects subis par le Client.
Est considéré comme préjudice indirect, tout préjudice financier ou commercial, perte de chiffre d’affaires, perte d’exploitation, de bénéfice, de commande ou de Client, atteinte à l’image ainsi que toute action dirigée contre le Client par un tiers.
Le Prestataire ne prenant d’engagement que vis-à-vis du Client, en cas d’action de tiers tels que les filiales du Client, les Utilisateurs, les partenaires ou sous-traitants du Client ou les clients du Client à l’encontre du Prestataire du fait des présentes CGV, le Client devra garantir le Prestataire contre les conséquences de telles actions.
La présente clause survit en cas de rupture de la relation commerciale.
Le montant total du prix est fixé par le catalogue des prestations.
Le montant des prestations est directement payé en ligne par le Client. Les modes de paiement disponibles sont les suivants :
- Carte bancaire ;
- Prélèvement SEPA ;
- Virement bancaire. Lorsque le Client choisi de procéder au paiement par carte bancaire ou par prélèvement SEPA, il utilise l’outil et l’intermédiaire de paiement Stripe, étant libre d’y substituer tout autre prestataire. Par exception, le Client et le Prestataire peuvent s’accorder sur un autre mode de paiement.
L’accès total à la Plateforme Scorecast Business ne sera délivré au Client et à l’ensemble de ses Utilisateurs qu’à l’issue du paiement total du prix, sauf accord particulier.
En tout état de cause, à défaut de paiement à l’échéance convenue, le Prestataire sera libre de couper l’accès à la Plateforme Scorecast Business. Le Prestataire facturera le Client à l’adresse du siège social de ce dernier, sauf indication contraire.
Il utilise le logiciel de facturation « VosFactures » pour l’émission et la conservation de ses factures, mais pourra y substituer tout logiciel ou prestataire de son choix.
Le Prestataire est et demeure titulaire des droits de commercialisation relatifs à tout élément des Solutions mis à disposition du Client, ainsi plus généralement que de l’infrastructure informatique (logicielle et matérielle) mise en œuvre ou développée dans le cadre de la prestation de service.
Le Client ne détient aucun droit de propriété sur les Solutions et la mise à disposition temporaire des Solutions ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client, au sens du Code de la propriété intellectuelle.
Le Client s’interdit de reproduire tout élément des Logiciels, ou toute documentation les concernant, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit.
Le Client ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations, que ce soit dans le cadre d'une cession temporaire, d'une sous-licence et de tout autre contrat prévoyant le transfert desdits droits et obligations.
Le Prestataire souhaite associer étroitement ses fournisseurs et ses clients à ses valeurs, en particulier en vue de respecter et de promouvoir les principes du développement durable et de l’éthique.
Il s’engage dès lors, sans limitation, à respecter et à faire appliquer par ses principaux sous-traitants et / ou fournisseurs les règles suivantes :
(i) s'abstenir de recourir au travail des enfants ou à toute autre forme de travail forcé ou obligatoire en conformité avec les normes de l'Organisation Internationale du Travail ;
(ii) s'abstenir de toute forme de discrimination au sein de son entreprise ou à ses sous-traitants ;
(iii) assurer la sécurité des personnels et des tiers ;
(iv) n’employer que des salariés en situation régulière au regard des lois et règlements en vigueur ;
(v) respecter l'environnement dans la conception du produit, la fabrication, l'utilisation et l'élimination ou le recyclage et minimiser les effets négatifs sur l'environnement en conformité avec toutes les réglementations nationales, européennes et internationales applicables en matière d'environnement et de législation sur la santé publique ;
(vi) proscrire dans le cadre de l’exécution de ce contrat toute forme de corruption.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Préalablement à toute action contentieuse, le Client et le Prestataire s’efforceront de résoudre à l’amiable toutes contestations qui pourraient s’élever.
Toutes difficultés relatives à l’interprétation, à l’exécution et à l’expiration des présentes seront soumises, à défaut d'accord amiable, au Tribunal de Commerce de Paris auquel le Prestataire et le Client attribuent compétence territoriale et ceci même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
